RattachementTitre III : Instances consultatives compétentes en matière de santé et de sécurité au travail
IdentifiantLEGIARTI000052544045
Texte parentLEGITEXT000052544017
Référencearticle 14 du décret n°2025-1066 du 7 novembre 2025 (version du 10 novembre 2025)Légifrance →
1. La moitié au moins des représentants titulaires du personnel militaire doit être présente lors de l'ouverture des réunions des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents.
2. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siègent alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel militaire présents.
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