RattachementTitre III : Instances consultatives compétentes en matière de santé et de sécurité au travail
IdentifiantLEGIARTI000052544047
Texte parentLEGITEXT000052544017
Référencearticle 16 du décret n°2025-1066 du 7 novembre 2025 (version du 10 novembre 2025)Légifrance →
1. Un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats est établi après chaque réunion de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.
2. Ce document est signé par le président et transmis aux membres de la commission.
3. Les projets élaborés par la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents sont portés à la connaissance du personnel militaire relevant du champ de compétence de la commission par tout moyen approprié.
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