1. Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance à l'occasion de ces travaux.
Décret n°2025-1066 du 7 novembre 2025 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1066 du 7 novembre 2025
RattachementTitre III : Instances consultatives compétentes en matière de santé et de sécurité au travail
IdentifiantLEGIARTI000052544049
Texte parentLEGITEXT000052544017
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