Décret n°2025-1066 du 7 novembre 2025 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2025.

TexteDécret n°2025-1066 du 7 novembre 2025

RattachementTitre III : Instances consultatives compétentes en matière de santé et de sécurité au travail

IdentifiantLEGIARTI000052544050

Texte parentLEGITEXT000052544017

Référencearticle 19 du décret n°2025-1066 du 7 novembre 2025 (version du 10 novembre 2025)Légifrance →

1. Les séances des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents ne sont pas publiques

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