Décret n°2025-1066 du 7 novembre 2025 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2025.

TexteDécret n°2025-1066 du 7 novembre 2025
RattachementTitre IV : Modalités d'inspection et de contrôle des règles d'hygiène et de sécurité applicables aux formations administratives
IdentifiantLEGIARTI000052544051
Texte parentLEGITEXT000052544017
Référencearticle 20 du décret n°2025-1066 du 7 novembre 2025 (version du 10 novembre 2025)Légifrance →

1. Les inspecteurs santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur sont chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière de santé et sécurité au travail.

2. Ils contrôlent, au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des formations militaires de la sécurité civile, l'application des règles de santé et sécurité au travail prévues par le présent décret. Ces inspecteurs proposent au commandant de la formation administrative concernée toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels.

3. En vue de l'accomplissement de leurs missions, les inspecteurs santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur peuvent bénéficier du concours de tout autre personnel, notamment militaire, chargé de fonctions d'inspection.

4. Les agents chargés des fonctions d'inspection territorialement compétents au sein du bataillon de marins pompiers de Marseille exercent les mêmes compétences que celles définies aux alinéas précédents.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052544051, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.