Décret n°2025-1066 du 7 novembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2025.

TexteDécret n°2025-1066 du 7 novembre 2025
RattachementTitre 1er : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000052544063
Texte parentLEGITEXT000052544017
Référencearticle 3 du décret n°2025-1066 du 7 novembre 2025 (version du 10 novembre 2025)Légifrance →

1. Les commandants des formations administratives au sens du présent décret sont les commandants des formations administratives au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense. Des arrêtés du ministre des armées en fixent la liste.

2. Le commandant de formation administrative est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du personnel militaire placé sous son autorité, quel que soit le lieu géographique où le militaire exerce son activité et conformément aux principes généraux de prévention mentionnés à l'article R. 4123-53 du code de la défense.

3. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Le commandant de formation administrative veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration constante des situations existantes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052544063, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.