Référencearticle 4 du décret n°2025-1066 du 7 novembre 2025 (version du 10 novembre 2025)Légifrance →
1. Parmi le personnel placé sous son autorité, le commandant de formation administrative désigne au moins un agent chargé de la prévention des risques professionnels pour l'assister et le conseiller. Les modalités de désignation de cet agent et ses attributions sont fixées par arrêté.
2. Lorsque la nature des risques professionnels ou l'organisation territoriale de la formation administrative le justifient, le commandant de formation administrative peut également désigner des assistants de prévention.
3. Lorsque plusieurs agents sont désignés en application des deux alinéas précédents, le commandant de formation administrative définit leurs relations hiérarchiques et fonctionnelles.
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