RattachementTitre III : Instances consultatives compétentes en matière de santé et de sécurité au travail
IdentifiantLEGIARTI000052544075
Texte parentLEGITEXT000052544017
Référencearticle 8 du décret n°2025-1066 du 7 novembre 2025 (version du 10 novembre 2025)Légifrance →
1. Conformément à l'article R. 4123-55 du code de la défense, une ou plusieurs commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents peuvent être créées par décision du commandant de formation administrative mentionné au premier alinéa de l'article 3 du présent décret.
2. Ces commissions sont chargées d'assister le commandant de formation administrative dans sa mission de prévention des risques professionnels et dans la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail, à l'exception des activités prévues aux articles 5 et 6 du présent décret.
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