1. Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2026 aux concours mentionnés à l'article 1 er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 31 octobre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2025.
TexteArrêté du 31 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052544142
Texte parentLEGITEXT000052544126
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