1. Les attributions individuelles au titre de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre mentionnée au I ter de l'article 43 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée sont constatées par arrêté du ministre des transports, publié au Journal officiel de la République française. Cette publication vaut notification aux affectataires.
Décret n°2025-1072 du 7 novembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1072 du 7 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052544244
Texte parentLEGITEXT000052544216
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