1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1072 du 7 novembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1072 du 7 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052544228
Texte parentLEGITEXT000052544216
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