Arrêté du 4 novembre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2025.

TexteArrêté du 4 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052544272
Texte parentLEGITEXT000052544262
Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 novembre 2025 (version du 10 novembre 2025)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

2. Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 17 mars 2026, conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique .

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052544272, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.