1. L'avis du contrôleur budgétaire sur la qualité et le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Les conséquences que celui-ci emporte sont fixées dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris par arrêté en application de l'article 54 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. L'avis sur les BOP centraux peut être rendu en même temps que celui sur le programme. Il ne porte pas sur les objectifs et indicateurs de performance.
Arrêté du 31 octobre 2025 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2025.
TexteArrêté du 31 octobre 2025
RattachementSection 5 : Le budget opérationnel de programme
IdentifiantLEGIARTI000052545490
Texte parentLEGITEXT000052545475
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