1. Un protocole peut être établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté.
Arrêté du 31 octobre 2025 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2025.
TexteArrêté du 31 octobre 2025
RattachementSection 10 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000052545504
Texte parentLEGITEXT000052545475
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