Arrêté du 31 octobre 2025 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2025.

TexteArrêté du 31 octobre 2025

RattachementSection 10 : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000052545508

Texte parentLEGITEXT000052545475

Référencearticle 22 de l'arrêté du 31 octobre 2025 (version du 9 novembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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