RattachementSection 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel
IdentifiantLEGIARTI000052545516
Texte parentLEGITEXT000052545475
Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 octobre 2025 (version du 9 novembre 2025)Légifrance →
1. Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, un document de programmation initiale des crédits tel que défini à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
2. La programmation s'appuie sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme, conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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