1. Lorsqu'en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document, accompagnée d'une note présentant les mesures correctrices envisagées.
Arrêté du 31 octobre 2025 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2025.
TexteArrêté du 31 octobre 2025
RattachementSection 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
IdentifiantLEGIARTI000052545528
Texte parentLEGITEXT000052545475
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