Arrêté du 3 novembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2025.

TexteArrêté du 3 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052545806
Texte parentLEGITEXT000052545795
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 novembre 2025 (version du 9 novembre 2025)Légifrance →

1. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie organise la consultation de ces deux collèges par un vote électronique afin qu'ils procèdent aux désignations des représentants des associations prévues aux articles R. 223-4 et R. 223-5 du code de la sécurité sociale. Chaque collège transmet au ministre compétent sa proposition de liste des personnes représentant les associations titulaires et suppléantes.

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