Arrêté du 24 octobre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2025.

TexteArrêté du 24 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052566315
Texte parentLEGITEXT000052566305
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 octobre 2025 (version du 14 novembre 2025)Légifrance →

1. Les candidats admissibles au concours externe établissent une fiche individuelle de renseignements, comportant les rubriques mentionnées en annexe I du présent arrêté, qu'ils remettent au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

2. Les candidats admissibles au concours interne établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe II du présent arrêté, qu'ils remettent au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

3. Les modèles de la fiche individuelle de renseignements et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'industrie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052566315, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.