Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 octobre 2025 (version du 14 novembre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'annexe 5 de l'accord interprofessionnel 2024-2025-2026 modifiant la cotisation interprofessionnelle de l'IGP Saint-Guilhem-le-Désert et conclu le 27 juin 2025 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2026 :
2. - aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL ;
3. - aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.