Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1076 du 10 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052566435
Texte parentLEGITEXT000052566362
Référencearticle 10 du décret n°2025-1076 du 10 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article 1er et au dernier alinéa du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-2002
du 28 décembre 2011
Art. 1, Art. 2
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