Référencearticle 14 du décret n°2025-1076 du 10 novembre 2025 (version du 14 novembre 2025)Légifrance →
1. Pour l'année 2026, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
2. 1° Section professionnelle des médecins :
3. - taux de la cotisation proportionnelle : 11,8 % ;
4. 2° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
5. - cotisation proportionnelle : 11,35 % ;
6. 3° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
7. - taux de la cotisation proportionnelle : 8,7 % ;
8. - limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
9. - seuil : 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2026 ;
10. - plafond : 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2026.
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