1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1076 du 10 novembre 2025 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1076 du 10 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052566427
Texte parentLEGITEXT000052566362
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