Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1076 du 10 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052566409
Texte parentLEGITEXT000052566362
Référencearticle 3 du décret n°2025-1076 du 10 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 janvier 1950 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa de l'article 2, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ;
3. 2° A la deuxième phrase de l'article 2-1, les mots : « par écrit au plus tard soixante jours suivant l'envoi de l'avis de l'affiliation et avant tout versement de cotisations. » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 662-1 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 : art. 2, art. 2-1
Aller plus loin
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