Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 21 octobre 1950 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 2 : a) Le tableau du sixième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
2. REVENU D'ACTIVITÉ NON SALARIÉE
3. CLASSE
4. COTISATION
5. Inférieur à 4 500 × IR
6. B
7. 17 × PA
8. Compris entre 4 500 × IR et 6 000 × IR (non compris)
9. C
10. 21 × PA
11. Compris entre 6 000 × IR et 7 500 × IR (non compris)
12. D
13. 25 × PA
14. Supérieur à 7 500 × IR
15. E
16. 28 × PA
17. ; b) Au dixième alinéa, les mots : « A, B, C et D donnent respectivement droit à 2,3,4,8,12,16,20 et 24 » sont remplacés par les mots : « A, B, C, D et E donnent respectivement droit à 2,3,4,8,12,17,21,25 et 28 » ; 2° A la deuxième phrase de l'article 2 ter, les mots : « par écrit au plus tard soixante jours suivant l'envoi de l'avis de l'affiliation et avant tout versement de cotisations » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 662-1 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 : art. 2
Divisions : Art. 2 ter