Texte publié au Journal officiel
1. Dans le décret du 24 novembre 1981 susvisé, après l'article 5 bis, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 5 ter. - Le pharmacien qui bénéficie de l'exonération prévue par à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale peut demander à être dispensé des cotisations prévues aux articles L. 645-2 et L. 645-3 du même code sur la même période. La demande doit être adressée par écrit à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens au plus tard trois mois après la date d'exigibilité du premier appel de cotisations. « Le pharmacien qui bénéficie de la dispense de cotisations prévue à l'alinéa précédent ne se constitue, au titre de la période concernée, aucun droit au présent régime. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981
Divisions : Art. 5 ter