Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 février 1984 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « deux cotisations : » sont remplacés par les mots : « une cotisation proportionnelle assise sur les revenus d'activité retenus pour le calcul de la cotisation du régime de base. L'assiette de cette cotisation est comprise entre un minimum et un maximum. » ;
4. b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
5. c) Au quatrième alinéa, devenu le deuxième, le mot : « supplémentaires, » et les mots : «, attribué au titre de la cotisation forfaitaire, dans la limite de 22 points » sont supprimés ;
6. d) Au cinquième alinéa, devenu le troisième, les mots : « Le montant de la cotisation forfaitaire, le taux de la cotisation proportionnelle et les limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle » sont remplacés par les mots : « Le taux, le coût d'acquisition du point et les limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle » ;
7. 2° A la deuxième phrase de l'article 2-1, les mots : « par écrit au plus tard soixante jours suivant l'envoi de l'avis de l'affiliation et avant tout versement de cotisations » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 662-1 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°84-143 du 22 février 1984 : art. 2, art. 2-1