Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1076 du 10 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052566431
Texte parentLEGITEXT000052566362
Référencearticle 8 du décret n°2025-1076 du 10 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 10 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « l'avant-dernière » sont remplacés par les mots : « la dernière » ;
3. 2° A la seconde phrase, les mots : « des deux premières années civiles » sont remplacés par les mots : « de la première année civile » ;
4. 3° Chaque occurrence de la référence : « L. 722-1 » est remplacée par la référence : « L. 645-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008 : art. 2
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