Article 1 LEGIARTI000052566630
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 2018 : art. 2, art. 3, art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 2025
NatureArrêté
Signé le10 novembre 2025
Publié le13 novembre 2025
Articles2 articles en vigueur
NORINTR2527507A
IdentifiantLEGITEXT000052566625
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-34-1, 706-96 et 706-99 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000052566632
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2025.
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 novembre 2025).