Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 9 mai 2018 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 2 est ainsi modifié :
2. a) Les mots : « aux articles 706-102-1 et 706-102-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 706-102-1 » ; b) Après les mots : « du code de procédure pénale » sont insérés les mots : « et des dispositifs permettant l'activation à distance d'un appareil électronique mentionnée aux articles 230-34-1,706-96 et 706-99 du même code » ; c) La deuxième occurrence du mot : « techniques » est supprimée ;
3. 2° A l'article 3, les mots : « de l'article 706-102-7 » sont remplacés par les mots : « des articles 230-38 et 706-95-18 » ; 3° A l'article 7, les mots : « de captation judiciaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 2018 : art. 2, art. 3, art. 7