1. Les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 16° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, sont annexés au présent arrêté.
Arrêté du 27 juin 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2023.
TexteArrêté du 27 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000052573790
Texte parentLEGITEXT000052573780
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