Arrêté du 27 juin 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2023.

TexteArrêté du 27 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000052573792

Texte parentLEGITEXT000052573780

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juin 2023 (version du 8 juillet 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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