1. L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de police.
Décret n°2025-1078 du 14 novembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1078 du 14 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052576626
Texte parentLEGITEXT000052576615
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