1. En application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les frais engagés par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour la mise en œuvre des missions d'expertise qui lui sont confiées, dans la limite de 27 759 012 euros.
Arrêté du 15 octobre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2025.
TexteArrêté du 15 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052576772
Texte parentLEGITEXT000052576764
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