1. Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 8 septembre 2026, conformément au code général de la fonction publique.
Arrêté du 12 novembre 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2025.
TexteArrêté du 12 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052576830
Texte parentLEGITEXT000052576819
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