Arrêté du 12 novembre 2025 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2025.

TexteArrêté du 12 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052576834
Texte parentLEGITEXT000052576819
Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 novembre 2025 (version du 17 novembre 2025)Légifrance →

1. Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, rattachés à la direction générale de l'aviation civile ou à Météo-France, justifiant au plus tard le 31 décembre 2026, de 3 ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5 e échelon du grade d'attaché.

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