Arrêté du 12 novembre 2025 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2025.

TexteArrêté du 12 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052576855
Texte parentLEGITEXT000052576837
Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 novembre 2025 (version du 17 novembre 2025)Légifrance →

1. Cet examen s'adresse uniquement :

2. - aux assistants d'administration de l'aviation civile justifiant d'au moins un an dans le 6 e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2026.

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