Arrêté du 12 novembre 2025 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2025.

TexteArrêté du 12 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052576897

Texte parentLEGITEXT000052576880

Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 novembre 2025 (version du 17 novembre 2025)Légifrance →

1. Cet examen professionnel s'adresse uniquement aux assistants d'administration de l'aviation civile ayant au moins atteint, au 31 décembre 2026, le 6 e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

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