Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Il est créé un traitement automatisé d'informations dénommé “ SIMBA ” (Système d'immatriculation des bateaux) dont les finalités sont :
3. « 1° L'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures nationales ;
4. « 2° Le suivi des bateaux de plaisance français au regard de leurs caractéristiques physiques et techniques de leur type de navigation ;
5. « 3° L'édition des titres de circulation comportant les éléments techniques du bateau et l'identité du ou des propriétaires ;
6. « 4° Le contrôle de l'état hypothécaire du bateau ;
7. « 5° Le contrôle en mer et sur les eaux intérieures de la situation des bateaux et la tenue d'enquête, à l'occasion d'accidents, des contrôles des bateaux ou en cas de suspicion de commission ou de commission d'infractions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 novembre 2011 : art. 1