Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : « 1° S'agissant des propriétaires de bateau de plaisance :
3. « a) Données d'identité : civilité, noms, prénom, date de lieu de naissance ; « b) Coordonnées : adresse postale, numéros de téléphone, courriel ; « c) Données relatives à la vie professionnelle : code socio-professionnel ;
4. « 2° S'agissant du représentant de la société de construction de bateaux de plaisance :
5. « a) Données d'identité : nom du responsable ; « b) Données relatives à la vie professionnelle : raison sociale, adresses postale et électronique, numéros de téléphone de la société ;
6. « 3° S'agissant du représentant du mandataire de la société de construction :
7. « a) Données d'identité : nom du représentant du mandataire ; « b) Données relatives à la vie professionnelle : raison sociale du mandataire, adresses postale et électronique, numéros de téléphone du mandataire ;
8. « 4° S'agissant des organismes notifiés :
9. « a) Données d'identité : nom du responsable de l'organisme notifié ; « b) Données relatives à la vie professionnelle : raison sociale, adresses postale et électronique de l'organisme, numéros de téléphone de l'organisme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 novembre 2011 : art. 2