Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052576926
Texte parentLEGITEXT000052576921
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1. - Les opérations de collecte, de modification, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un an. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 29 novembre 2011 : art. 4-1
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