Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Les droits d'accès, de rectification et de limitation s'exercent auprès de l'autorité compétente pour l'enregistrement du bateau dans les conditions prévues respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE. « Conformément à l'article 23 du même règlement, le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement. « Les personnes concernées sont spécifiquement informées de cette exclusion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 novembre 2011 : art. 5