1. Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé OEDIPP ayant pour finalités :
2. 1° La délivrance et la gestion des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ;
3. 2° La certification des données à caractère personnel du titulaire du permis plaisance ;
4. 3° L'organisation des épreuves théoriques et la gestion des candidatures au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ;
5. 4° Le contrôle des établissements de formation à la navigation de plaisance ;
6. 5° Le contrôle en mer et sur les eaux intérieures de la situation des navires et la tenue d'enquête, à l'occasion d'accidents, des contrôles des navires ou en cas de suspicion de commission ou commission d'infractions ;
7. 6° La gestion de la taxe sur les permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur et de la redevance d'organisation et de surveillance des sessions spéciales ;
8. 7° L'organisation opérationnelle du secours en mer.