Arrêté du 27 octobre 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2025.

TexteArrêté du 27 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052577100
Texte parentLEGITEXT000052577083
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 octobre 2025 (version du 16 novembre 2025)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052577100, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.