Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le mot : « immatriculations » est remplacé par les mots : « certificats d'enregistrement » et, après les mots « navires français », sont insérés les mots : « à usage professionnel » ;
3. 2° Après le 7° sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
4. « 8° La délivrance des permis d'armement ;
5. « 9° La tenue d'un registre sur l'état et la propriété des navires ;
6. « 10° La gestion des indicatifs radio MMSI ;
7. « 11° Le contrôle en mer de la situation des navires professionnels marchands et de pêche et la tenue d'enquête, à l'occasion d'accidents, des contrôles des navires ou en cas de suspicion de commission ou commission d'infractions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2015 : art. 1