1. La réparation et la vérification primitive des instruments réparés sont réalisées par un réparateur agréé visé à l'article 29.
Arrêté du 27 octobre 2025 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2025.
TexteArrêté du 27 octobre 2025
RattachementTitre III : RÉPARATION ET VÉRIFICATION PRIMITIVE
IdentifiantLEGIARTI000052578182
Texte parentLEGITEXT000052578103
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