Arrêté du 27 octobre 2025 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2025.

TexteArrêté du 27 octobre 2025

RattachementTitre IV : INSTALLATION ET INSPECTION DE L'INSTALLATION

IdentifiantLEGIARTI000052578190

Texte parentLEGITEXT000052578103

Référencearticle 14 de l'arrêté du 27 octobre 2025 (version du 16 novembre 2025)Légifrance →

1. L'installation et l'inspection de l'installation du chronotachygraphe sont réalisées par un constructeur de véhicules ou un organisme agréés visés aux articles 30 et 31.

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