Arrêté du 27 octobre 2025 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2025.

TexteArrêté du 27 octobre 2025

RattachementTitre V : INSPECTION PÉRIODIQUE

IdentifiantLEGIARTI000052578158

Texte parentLEGITEXT000052578103

Référencearticle 24 de l'arrêté du 27 octobre 2025 (version du 16 novembre 2025)Légifrance →

1. Si l'inspection périodique ne permet pas de conclure à la conformité de l'installation après réalisation des examens et essais prévus à l'article 20, les dispositions relatives à la remise en conformité, et le cas échéant aux obligations d'information, prévues à l'article 17 s'appliquent mutatis mutandis.

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