1. Les modalités de demande, d'instruction, de délivrance ou de refus de l'agrément et les conditions de suspension ou de retrait sont celles définies par le titre VI de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, complétées des dispositions du présent titre. Une décision du ministre chargé de l'industrie définit le contenu du dossier de demande d'agrément et le contenu de la décision d'agrément.
Arrêté du 27 octobre 2025 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2025.
TexteArrêté du 27 octobre 2025
RattachementTitre VI : AGRÉMENTS
IdentifiantLEGIARTI000052578162
Texte parentLEGITEXT000052578103
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