Référencearticle 27 de l'arrêté du 27 octobre 2025 (version du 16 novembre 2025)Légifrance →
1. Un seul agrément est délivré par demandeur au titre du présent arrêté.
2. L'agrément peut être limité :
3. - à la seule génération analogique ; ou
4. - aux seules générations numérique et intelligente ; ou
5. - en fonction des moyens d'essais dont dispose l'organisme ou les ateliers qui lui sont rattachés, en ce qui concerne les véhicules à plus d'un essieu moteur, quelle qu'en soit la configuration.
6. Pour l'installation et l'inspection de l'installation, l'agrément peut être restreint à certaines marques commerciales de chronotachygraphes.
7. Pour l'inspection périodique, l'agrément peut être limité à certaines marques commerciales concernant la génération analogique. Il ne peut toutefois pas comporter de restriction de marque commerciale pour la génération numérique ou intelligente.
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